1. Les garanties d'origine (GO)
Définition
La garantie d'origine est un instrument électronique et négociable, conférant la preuve légale et incontestable qu'une quantité déterminée d'électricité a été produite exclusivement à partir de sources d'énergies renouvelables, conformément aux dispositions réglementaires applicables.
Le mécanisme des garanties d'origine peut être étendu au gaz produit à partir de sources renouvelables, sous réserve de l'établissement d'un cadre normatif spécifique.
2. Cadre légal
En Tunisie
À ce jour, le dispositif des garanties d'origine ne bénéficie pas d'un cadre législatif ou réglementaire explicite régissant son institution, son fonctionnement et sa reconnaissance juridique.
En Union européenne
Le régime des garanties d'origine (GO) est un mécanisme clé du marché européen de l'énergie, essentiel pour assurer la traçabilité de l'électricité produite à partir de sources renouvelables et de la cogénération à haut rendement.
Le socle juridique actuel des garanties d'origine est principalement établi par le droit de l'Union européenne.
La directive (UE) 2018/2001 (RED II)
Cette directive confère aux garanties d'origine le rôle de preuve unique pour attester de la part ou de la quantité d'énergie produite à partir de sources renouvelables (éolien, solaire, hydraulique, biomasse, etc.) pour un producteur donné.
La RED II harmonise les règles relatives à l'émission, au transfert et à l'annulation des GO, garantissant ainsi leur reconnaissance mutuelle et leur fiabilité sur l'ensemble du marché intérieur.
La directive 2012/27/UE (efficacité énergétique)
Historiquement, cette directive a joué un rôle important en étendant le concept de la garantie d'origine à l'électricité issue de la cogénération à haut rendement. Ce régime visait à promouvoir l'efficacité énergétique en certifiant que l'électricité était produite simultanément à la chaleur utile (vapeur, eau chaude, etc.), avec une performance supérieure aux productions séparées.
Bien que la RED II se concentre sur les renouvelables, l'intégration des GO de cogénération dans le système a posé les bases d'un mécanisme de traçabilité énergétique plus large.
3. Fonction et objectifs des garanties d'origine
Les garanties d'origine remplissent plusieurs fonctions essentielles :
- Transparence pour le consommateur — elles permettent aux fournisseurs d'énergie de prouver à leurs clients la part et l'origine de l'énergie qu'ils achètent, notamment lorsqu'ils proposent des offres « vertes » ou basées sur la cogénération. Cela facilite le choix éclairé des consommateurs et contribue à lutter contre le greenwashing.
- Soutien indirect au développement des ENR — bien qu'elles ne soient pas un mécanisme de subvention directe (comme les tarifs d'achat), la vente des GO constitue une source de revenus additionnelle pour les producteurs d'énergie renouvelable et de cogénération à haut rendement.
- Comptabilisation nationale — elles sont utilisées par les États membres pour le suivi et le rapport de la quantité d'énergie renouvelable consommée, afin de se conformer aux objectifs fixés par l'Union européenne en matière de part d'énergies renouvelables dans leur mix énergétique final brut.
4. Objet et effet juridique
L'objet principal des GO est d'assurer la traçabilité de l'électricité renouvelable. Elles constituent un mécanisme permettant la surveillance du flux d'électricité sur le marché, depuis l'entité de production jusqu'au consommateur final, garantissant l'absence de double comptabilisation.
Elles confèrent au détenteur le droit de prouver au consommateur final que la quantité d'électricité correspondante a été produite à partir de sources d'énergie renouvelable.
5. Régime de commercialisation des garanties d'origine
Les GO sont des actifs immatériels négociables. Elles peuvent faire l'objet de cession, de gré à gré ou via des plateformes d'échange.
Un fournisseur d'électricité peut, par engagement contractuel exprès inclus dans ses conditions générales ou particulières de vente, garantir à son abonné que la consommation d'électricité qui lui est facturée est couverte à due concurrence par un volume équivalent de garanties d'origine annulées en son nom.
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